Conditions générales
Version 1, en vigueur depuis le 13/10/2026.
Version de travail, en cours de relecture.
1. Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation du service Provitrine, édité par Ramira SASU (Provitrine), SIREN 934 806 480, SIRET 934 806 480 00018, et à la souscription de ses formules payantes. Provitrine permet de créer, de modifier et de mettre en ligne un site vitrine.
Créer un compte ou souscrire une formule vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur ce jour-là.
2. Création du site et compte
La création d'un site, sa consultation en aperçu et sa modification sont gratuites, sans carte bancaire. Un site n'est payant qu'à partir de sa mise en ligne.
Le compte est créé avec une adresse e-mail. Le client se connecte par un code envoyé à cette adresse, ou par un mot de passe s'il en a défini un. Il est responsable de l'accès à sa boîte e-mail et de l'usage fait de son compte.
3. Contenu du site et assistance par intelligence artificielle
Provitrine propose des textes rédigés avec l'aide d'une intelligence artificielle, à partir des informations données par le client. Ces textes sont des propositions : le client les relit, les corrige et les valide avant toute mise en ligne.
Le client est seul responsable du contenu de son site : exactitude des informations, prix, qualifications, mentions obligatoires de sa profession, droits sur les textes et les photos qu'il ajoute. Il s'engage à ne publier aucun contenu illicite, trompeur, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
L'éditeur peut refuser la mise en ligne d'un contenu, ou mettre hors ligne un site, lorsque son contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions. Le client en est informé par e-mail.
4. Formules et prix
Les formules, ce qu'elles comprennent et leurs prix sont présentés sur la page « Tarifs ». Les prix sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur. Le prix payé, toutes taxes comprises, est affiché dans le récapitulatif avant le paiement.
Un code promotionnel s'applique aux conditions affichées lors de sa saisie. Il vaut pour un nouvel abonnement, une seule fois par compte, et prend fin en cas de changement de formule.
5. Abonnement, durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour un site, au mois ou à l'année. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour la même durée et au prix en vigueur, jusqu'à sa résiliation.
Pour un abonnement annuel, le client est prévenu par e-mail avant le renouvellement.
Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer. Le client peut résilier avant cette date.
6. Paiement et facturation
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Provitrine ne conserve aucun numéro de carte.
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par e-mail. Elle reste disponible dans l'espace du client.
En cas de paiement refusé, le client est prévenu par e-mail. Le site reste en ligne sept jours après l'échéance ; sans paiement, il est mis hors ligne. Les contenus sont conservés quatre-vingt-dix jours, pendant lesquels le client peut se réabonner, puis ils sont supprimés.
7. Changement de formule
Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment : elle s'applique tout de suite, et la différence de prix est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours.
Le passage à une formule inférieure s'applique à la fin de la période déjà payée, sans remboursement.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, en ligne et sans frais, depuis son espace. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun autre paiement n'est prélevé.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé le client.
9. Droit de rétractation
Le client qui agit en tant que consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif, en écrivant à contact@provitrine.fr.
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10. Nom de domaine
Certaines formules comprennent un nom de domaine. Le client choisit ce nom ; il est enregistré à son nom, auprès d'un bureau d'enregistrement, et renouvelé par Provitrine tant que la formule le comprend.
Le nom de domaine appartient au client. Lorsque l'abonnement prend fin ou ne comprend plus de nom, le client en est prévenu et reçoit le code qui lui permet de le transférer chez le fournisseur de son choix ; le nom n'est alors plus renouvelé par Provitrine.
L'enregistrement d'un nom de domaine est soumis aux règles du registre concerné, que le client accepte en demandant ce nom.
11. Adresse offerte
Chaque site en ligne dispose d'une adresse offerte, sous un domaine de Provitrine. Cette adresse reste la propriété de l'éditeur et cesse de fonctionner à la fin de l'abonnement.
12. Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que les sites restent accessibles en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance ou pour une cause extérieure ; elles n'ouvrent pas droit à indemnité.
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13. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les modèles de sites, les sections et leur mise en page appartiennent à l'éditeur. Le client dispose du droit de les utiliser pour son site, pendant la durée de son abonnement. Il lui est interdit de les copier ou de les reprendre pour un site hébergé ailleurs, sauf offre prévue à cet effet.
Les contenus que le client place sur son site lui appartiennent.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Responsabilité
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16. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients abonnés sont informés par e-mail de toute modification importante avant son entrée en vigueur. Chaque version est datée et numérotée.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à écrire d'abord à contact@provitrine.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
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